Industrie verte

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La phase d’examen et de consultation ne peut excéder une durée de trois mois ou, lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de suspension et de prorogation de ...

Après l’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑4‑1. – À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout produit faisant l’o...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en ...

Le II de l’article 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du A, les mots : « à sa demande, » sont supprimés ; « 2° Le D est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « à la demande du maire » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase, les mots : «...

Après l’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 52 ainsi rédigé : « « Art. L. 52. – Dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection des monuments ou des centres historiques mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111‑6‑2 du code de l’urbanisme ...

Toute production industrielle localisée en France constitue une industrie verte puisqu’elle contribue à la décarbonation de la chaîne de valeur, eu égard au mix énergétique français, et à un meilleur respect de l’environnement compte tenu des exigences réglementaires françaises. Exposé sommaire : Le Projet de Loi « industrie verte » vise à ré...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’intérêt écologique de...

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. C...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La part des titres contribuant à la transition écologique ne peut pas être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale du texte pour favoriser « l’économie productive »...

À l’alinéa 5, après le mot : « industriel », insérer les mots : « ou visant à l’amélioration des approvisionnements ». Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 a souligné l’urgence de relocaliser en France un certain nombre d’activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d’approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoir...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 400 emplois en contra...

Le 3° de l’article L. 141‑11 du code de l’énergie est complété par les mots : « , notamment en fixant une part minimale de récupération de chaleur fatale dans les grands sites industriels ». Exposé sommaire : Cet amendement préconise de fixer dans la loi, une part minimale de récupération de chaleur fatale afin de valoriser les énergies fatal...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et que, avant que les déchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assurée conformément au III de l’article L. 541‑10‑6. ». Exposé sommaire : L’article 4 prévoit des amendes administratives en cas de transfert illicite de déchets en dehors du territoire national afin de lutter contre les dépôt...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’opération ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une opération en application de l’article L. 121‑1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie » par les mots : « d’un projet industriel ». III. – En consé...

I. – Après le 1° de l’article 181‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les installations radioélectriques dont la hauteur excède cinq mètres qui n’ont pas obtenu un accord préalable du maire de la commune sur laquelle elle doivent être implantées ». II. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – L’article L. 151‑40 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut également imposer aux infrastructures et réseaux de communications électroniques, de respecter les critères d’intégration paysagers, qu’il définit. » Exposé sommaire : Cet amendement facilitera l’implantation des équipements des indu...

I. – Le titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er est complété par un article L. 32‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 32‑6. – Par dérogation à l’article 1^er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entrepr...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie », les mots : « contribuant à produire de l’électricité au moyen de l’énergie nucléaire ou hydraulique ». Exposé sommaire : Le nucléaire est un secteur dans lequel notre pays excelle et dont le savoir-faire est r...