Protection des logements contre l'occupation illicite

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Après le même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 précitée, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé : « Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant pour occupation sans droit ni titre d’un...

Toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier fait l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l’article 1240 du code civil, le tiers...

Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 315‑1 du code pénal dans sa rédaction issue de la présente loi une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire concerné et dans les quarante‑huit heures, à la force publique afin...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien », insérer les mots, « y compris du coût des charges locatives ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (no...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien » insérer les mots : « y compris de sa remise en état ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titr...

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition de loi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les l...