Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 144 (Retiré)
Publié le 25 mars 2023 par : Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1010
Article 2 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« y compris de sa remise en état ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titre de remettre en état les locaux occupés après son expulsion. Cette situation contraire à l'impératif de justice aboutit à ce que le propriétaire victime supporte cette charge économique, en sus de la privation de son bien pendant la période d'occupation illégale.
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