Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 145 (Retiré)
Publié le 25 mars 2023 par : Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1010
Article 2 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »,
insérer les mots,
« y compris du coût des charges locatives ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (notamment eau, électricité, chauffage) par le propriétaire, alors qu'il s'agit de la consommation de l'occupant sans droit ni titre pendant la période de l'occupation illégale.
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