15 février 2024
Rapport N° 2201
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115).
écrit par Philippe Brun Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe & Sébastien Jumel Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe
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