Rapport N° 1090
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076).
écrit par Philippe Brun Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sébastien Jumel Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), dispositif technocratique s’il en est, dont tout le monde reconnaît qu’il a contribué à « siphonner » financièrement EDF. Ce mécanisme s’est révélé incapable de préserver notre économie et la compétitivité de nos industries, comme en témoigne le nombre très important d’entreprises mises à mal par l’explosion des coûts de l’énergie.
L’Arenh a contribué à dégrader la qualité de la fourniture d’électricité, la sécurité d’approvisionnement, les prix, la continuité du service et a participé à la massification de mauvaises pratiques comme le démarchage commercial agressif de la part de fournisseurs alternatifs.
La proposition de loi n’a pas pour ambition de résoudre tous les problèmes.
Elle est raisonnable et pragmatique.
Elle vise à répondre à l’urgence.
La question des tarifs, notamment, y est abordée de manière mesurée et prudente.
Ce...
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