Rapport d'information N° 1089
tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le premier cadre juridique régissant la captation d’images sur le domaine public a été créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Depuis, la vidéoprotection s’est largement répandue.
Initialement objet de méfiances, parfois source de fantasmes, l’utilisation de caméras fixes et mobiles suscite aujourd’hui une large adhésion de la population.
Les forces de l’ordre la présentent comme un outil désormais incontournable afin d’accomplir leurs missions.
Opérationnellement, les forces de l’ordre s’appuient à la fois sur les caméras fixes installées par les municipalités et par les opérateurs de transport, ainsi que sur les caméras mobiles, qu’elles soient individuelles, embarquées ou aéroportées.
À chaque vecteur de captation est associé un encadrement juridique spécifique, qui précise les finalités pour lesquelles il est utilisé, la durée de conservation...
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