Proposition de loi N° 1134
visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
écrite par Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.
La liste des bénéficiaires de ce fonds est définie à l’article L. 1615‑2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, le législateur a créé les commissions...
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