3 août 2022
Projet de loi N° 179
adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents relatifs
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- Projet de loi N° 154 de règlement du budget et d'approbation des comptes
- Rapport N° 155 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 169 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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