Rapport N° 169
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021 (n°154).
écrit par Jean-René Cazeneuve Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 comporte, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2022 après engagement de la procédure accélérée, neuf articles, dont, en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ([1]), un article liminaire présentant un tableau de synthèse qui retrace, pour l’année concernée, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.
En séance publique, l’Assemblée nationale a inséré un nouvel article 8, qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er avril 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace l’ensemble des flux budgétaires relatifs à la mission Plan de relance.
* * * Lors de sa séance du 19 juillet 2022, le Sénat a rejeté le projet de loi de règlement du budget et...
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