Proposition de loi N° 234
visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Anne-Laure Blin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Annie Genevard, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot & Alexandre Vincendet
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la faveur de réformes et de lois étendant les protections et les droits accordés aux personnes de nationalité étrangère, ainsi que par la ratification de certaines conventions internationales, la France a perdu sa pleine capacité à décider qui peut demeurer sur son sol ou non.
Des outils existent pourtant dans notre droit pour pouvoir, en cas de besoin, expulser et interdire de territoire des étrangers dont nous n’acceptons plus la présence dans notre pays.
Ainsi, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une procédure administrative d’expulsion de tout étranger « lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Cette possibilité est toutefois immédiatement soumise à réserve, avec les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 du même code.
Ces réserves, qui dépendent de la dangerosité de l’étranger visé, ont trait à son âge, à sa durée de...
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