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11 avril 2024
Dossier relatif

Rapport N° 2469

Texte comparatif sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).

écrit par Jean Terlier Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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