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11 avril 2024
Proposition de loi N° 2486
visant à exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation
cosignée par Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite & Pierre Vatin
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