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30 avril 2024
Proposition de résolution N° 2535
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Michel Herbillon, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
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