Rapport N° 491
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360).
écrit par Guillaume Kasbarian Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
par menaces, manœuvres, voies de fait ou contrainte.
3. De nombreux textes ont été déposés pour renforcer la lutte contre les squats Les affaires de « squats » appellent fréquemment l’attention de la population car elles donnent à voir de véritables drames humains qu’il ne serait ni souhaitable, ni responsable de négliger au motif qu’ils ne seraient pas nombreux.
C’est pourquoi le législateur s’est déjà saisi de cette question à plusieurs reprises.
Au Sénat, une proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, déposée par Dominique Estrosi Sassone et plusieurs sénateurs, a été adoptée en 2021, et certaines dispositions ont nourri la réflexion des auteurs de la présente proposition de loi.
Dans les deux chambres, le nombre de textes déposés à ce sujet au cours des dernières années témoigne de l’intérêt accordé à ces sujets dans les permanences des parlementaires, et de la volonté...
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