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15 décembre 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 660

visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer

écrite par Sophie Taillé-Polian
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cosignée par Christine Arrighi, Julien Bayou, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi & Aurélien Taché
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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