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1er février 2023
Dossier relatif
Rapport N° 801
Texte comparatif sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (661).
écrit par
Cécile Untermaier
Rapporteur pour la
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Renforcement de l'ordonnance de protection
Proposition de loi N° 661
Rapport N° 801 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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