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28 février 2023
Rapport N° 908
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758).
écrit par Bruno Studer Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Rapport N° 908- Texte comparatif
- Proposition de loi N° 1229
- Rapport N° 1308 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1693 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 2013
- Rapport N° 2148 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
1 commentaire :
Le 04/08/2023 à 20:30, Aristide a dit :
En lisant le corpus de la loi, on se rend compte que la circoncision parait autorisée "dans un cadre religieux" Mais, outre le fait qu'elle se passe le plus souvent dans un cadre laïc, le droit de l'enfant doit être appliqué sans frontière religieuse, et comme l'accord de l'enfant n'est jamais recueilli dans ce type d'opération, qui est une mutilation corporelle, la circoncision doit être proscrite autant dans un cadre laïc que religieux.
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