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Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 2

Mots-clés

civil image internet ligne numérique parent photo plateforme privée respect réintégration réseaux soignant suspendu vaccinale vaccination

Documents législatifs

  • Rapport N° 908 Texte comparatif (37 amendements)
  • Proposition de loi N° 991 (1 commentaire, 17 amendements)
  • Rapport N° 1693 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (6 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
  • Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 9h00 (40 commentaires)
  • Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Christian Baptiste (360 mots)
  • Alexis Jolly (317 mots)
  • Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (250 mots)
  • Dino Cinieri (146 mots)
  • Andy Kerbrat (84 mots)
  • Sandrine Dogor-Such (84 mots)
  • Sébastien Chenu, président (83 mots)
  • Perrine Goulet (62 mots)
  • Caroline Fiat, présidente (52 mots)
  • Naïma Moutchou, présidente (34 mots)
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