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Documents législatifs
- Rapport N° 174 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 908 Texte comparatif (37 amendements)
- Proposition de loi N° 991 (1 commentaire, 17 amendements)
- Proposition de loi N° 1011 (171 amendements)
- Rapport N° 1693 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (6 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (91 mots)
- Caroline Fiat, présidente (89 mots)
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (50 mots)
- Sébastien Chenu, président (25 mots)
- Naïma Moutchou, présidente (25 mots)
