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Sécuriser et réguler l'espace numérique
Article 4 bis
Mots-clés
hypertrucage
infraction
juge
Documents législatifs
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (1186 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Erwan Balanant
(
482 mots
)
Louise Morel,
rapporteure de la commission spéciale
(
387 mots
)
Constance Le Grip
(
281 mots
)
Charles Sitzenstuhl
(
219 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
164 mots
)
Ségolène Amiot
(
73 mots
)
Victor Habert-Dassault
(
43 mots
)
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