Monsieur,madame,
Je suis victime d'une appropriation de biens concernant une grange dans ma résidence secondaire, ma voisine à acheter le premier étage, mais m'interdit le deuxième et le troisième étages, cela dure depuis deux ans, je ne sais pas si mes biens on été volés.
Peut-on invoquer l'appr...
Encore une prime aux squatters...ça sert à rien de travailler en France pour s'acheter un bien, fait faire comme les coucous, habiter sans payer chez les autres ....pas belle cette france !
Actuellement il n'existe pas d'assurance contre les risques de squatte de logement. Pour les propriétaires et les locataires Il faut créer l'assurance obligatoire pour la consommation d'eaux en cas de squatte de logement. Et le fournisseur d'eau obligatoirement doit faire la facturation d'eau a...
En France l'investissement immobilier est encouragé par divers avantages fiscaux. Si par la procédure d'évacuation administrative le bien immobilier vacant destiné pour la location n'est pas protégé les efforts du gouvernement pour encourager l'investissement immobilier deviennent absurdes. Les...
D'autant que les bailleurs sont fichés lorsque le logement qu'ils louent a été déclaré indécent, y compris lorsqu'il est avéré que le locataire est responsable de dégradations ayant rendu ce logement indigne (fichier ORTHI)
"chaque année, ce sont donc 32 millions d'euros que verse le contribuable pour assurer l'expulsion de locataires en défaut de paiement."
vous n'êtes pas clair dans vos propos vous donnez l'impression que dans une procédure d'expulsion locative, c'est la Nation qui supporte les frais d'huissier, ...
Chère Madame, mes parents étaient agriculteurs à la retraite. Ils ont loué un logement à une famille. Celle-ci ayant eu recours à une aide FSL peu de temps après leur entrée dans les lieux, un contrôle a été effectué sur leur habitat qui a été déclaré décent. Deux ans plus tard, dans les mêmes ci...
En Charente, cela est particulièrement vrai: artisans, commerçants, agriculteurs. Et je ne suis pas certaine qu'ils aient droit à l'aide juridictionnelle pour se défendre, alors que leur retraites sont, en moyenne, proches du seuil de pauvreté.
Dans un cas emblématique de locataires partant, en série, 'à la cloche de bois' entre Charente et deux-Sèvres, la famille recevait une moyenne variant entre 3000 et 4000 euros par mois - de quoi remplir le frigidaire -. Il est urgent de responsabiliser ce type de locataires 'indélicats', ils péna...
Vos statistiques sont biaisées si elles sont établies purement sur la base des dossiers traités par une voie juridictionnelle. En effet, de nombreux bailleurs renoncent à saisir les juges,souvent parce qu'ils ne peuvent assumer financièrement la procédure, ou que les sommes dues sont inférieures ...
Les organismes habilités à organiser les contrôles de logements indécents varient d'un département à l'autre ce qui effectivement complexifie. Il n'y a pas d'organisation rationnelle.
L'une des nombreuses raisons permettant d'expliquer la vacance des logements est le déséquilibre des droits et devoirs bailleurs/locataires. A titre d'exemple:la CAF réattribue les Allocations logements sans même pouvoir demander au locataire preneur s'il a bien remis les clefs du logement au pré...
12 commentaires
Proposition de loi N° 360 - À propos de l'amendement n°CE1, perret (commerçante) a dit le 03/04/2023 :
Monsieur,madame, Je suis victime d'une appropriation de biens concernant une grange dans ma résidence secondaire, ma voisine à acheter le premier étage, mais m'interdit le deuxième et le troisième étages, cela dure depuis deux ans, je ne sais pas si mes biens on été volés. Peut-on invoquer l'appr...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Proposition de loi N° 818 - À propos de l'amendement n°CE75, patrice26 (Conseil) a dit le 21/03/2023 :
Encore une prime aux squatters...ça sert à rien de travailler en France pour s'acheter un bien, fait faire comme les coucous, habiter sans payer chez les autres ....pas belle cette france !
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de Pierrick Berteloot le 29/11/2022, Minassian a dit le 12/02/2023 :
Actuellement il n'existe pas d'assurance contre les risques de squatte de logement. Pour les propriétaires et les locataires Il faut créer l'assurance obligatoire pour la consommation d'eaux en cas de squatte de logement. Et le fournisseur d'eau obligatoirement doit faire la facturation d'eau a...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de Hadrien Clouet le 29/11/2022, Minassian a dit le 12/02/2023 :
En France l'investissement immobilier est encouragé par divers avantages fiscaux. Si par la procédure d'évacuation administrative le bien immobilier vacant destiné pour la location n'est pas protégé les efforts du gouvernement pour encourager l'investissement immobilier deviennent absurdes. Les...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos d'Éric Pauget le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :
D'autant que les bailleurs sont fichés lorsque le logement qu'ils louent a été déclaré indécent, y compris lorsqu'il est avéré que le locataire est responsable de dégradations ayant rendu ce logement indigne (fichier ORTHI)
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de François Piquemal le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :
"chaque année, ce sont donc 32 millions d'euros que verse le contribuable pour assurer l'expulsion de locataires en défaut de paiement." vous n'êtes pas clair dans vos propos vous donnez l'impression que dans une procédure d'expulsion locative, c'est la Nation qui supporte les frais d'huissier, ...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de Danielle Simonnet le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :
Chère Madame, mes parents étaient agriculteurs à la retraite. Ils ont loué un logement à une famille. Celle-ci ayant eu recours à une aide FSL peu de temps après leur entrée dans les lieux, un contrôle a été effectué sur leur habitat qui a été déclaré décent. Deux ans plus tard, dans les mêmes ci...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de Lionel Tivoli le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :
En Charente, cela est particulièrement vrai: artisans, commerçants, agriculteurs. Et je ne suis pas certaine qu'ils aient droit à l'aide juridictionnelle pour se défendre, alors que leur retraites sont, en moyenne, proches du seuil de pauvreté.
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de Sabrina Sebaihi le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :
Dans un cas emblématique de locataires partant, en série, 'à la cloche de bois' entre Charente et deux-Sèvres, la famille recevait une moyenne variant entre 3000 et 4000 euros par mois - de quoi remplir le frigidaire -. Il est urgent de responsabiliser ce type de locataires 'indélicats', ils péna...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de Stéphane Peu le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :
Vos statistiques sont biaisées si elles sont établies purement sur la base des dossiers traités par une voie juridictionnelle. En effet, de nombreux bailleurs renoncent à saisir les juges,souvent parce qu'ils ne peuvent assumer financièrement la procédure, ou que les sommes dues sont inférieures ...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de William Martinet le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :
Les organismes habilités à organiser les contrôles de logements indécents varient d'un département à l'autre ce qui effectivement complexifie. Il n'y a pas d'organisation rationnelle.
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de William Martinet le 29/11/2022, chauvin a dit le 06/12/2022 :
L'une des nombreuses raisons permettant d'expliquer la vacance des logements est le déséquilibre des droits et devoirs bailleurs/locataires. A titre d'exemple:la CAF réattribue les Allocations logements sans même pouvoir demander au locataire preneur s'il a bien remis les clefs du logement au pré...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires