Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Je pense que ces amendements vont faire consensus et c'est une bonne chose, car nous devons nous doter d'outils législatifs et réglementaires pour organiser l'occupation temporaire des locaux vacants. Profitons-en donc, puisque le reste de la discussion sera sans doute un peu plus animé, pour prolonger un peu le débat : la nécessité d'organiser l'occupation temporaire des logements défendue dans ces amendements souligne en creux à quel point il est insupportable, d'un point de vue moral, de voir autant de logements rester vacants alors que tant de personnes sont sans abri ou mal logées, en particulier dans les zones urbaines où la crise du logement est importante. Se donner les moyens d'occuper ces logements vacants d'une façon ou d'une autre, afin qu'ils deviennent utiles socialement, relève donc d'une responsabilité collective, celle de l'État mais aussi des collectivités territoriales, des associations, des entreprises, des personnes physiques propriétaires de ces logements.

Nous allons pérenniser un dispositif intéressant d'un point de vue réglementaire, mais il existe beaucoup d'autres leviers permettant aux propriétaires de logements vides de les mettre en location, même s'ils n'ont pas les moyens de faire des travaux ou les compétences pour organiser la mise en location. Je pense par exemple à l'intermédiation locative : plutôt que de laisser leur logement vacant, les propriétaires qui n'ont pas les moyens d'y faire des travaux peuvent le confier à une association qui s'occupera de les réaliser grâce à des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et de le mettre en location. Cela permet à des familles modestes d'obtenir un logement…

1 commentaire :

Le 06/12/2022 à 23:58, chauvin a dit :

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L'une des nombreuses raisons permettant d'expliquer la vacance des logements est le déséquilibre des droits et devoirs bailleurs/locataires. A titre d'exemple:la CAF réattribue les Allocations logements sans même pouvoir demander au locataire preneur s'il a bien remis les clefs du logement au précédent bailleur (une case à cocher dans le formulaire suffirait). Cette carence conduit des locataires indélicats à déménager systématiquement à la sauvette (à la 'cloche de bois') parfois au rythme de 2 déménagements par an, alors que leurs anciens bailleurs devront faire appel à un juge afin de pouvoir récupérer le logement. Le collectif SOS propriétaires bailleurs 16 avait ainsi alerté la CAF de Charente sur cette dérive (ca 2017).

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