Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

À l’alinéa 10, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’avancement à mars 2023 (et non juin 2023) de l’entrée en vigueur de cet article 43 ; avancement introduit par le Sénat.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article. Cet article pose au moins deux problèmes. Primo, il renvoie aux conventions la fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installation que le Parlement doit normalement fixer. Secundo,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit au Sénat qui applique aux rachats de RTT effectués par les salariés travaillant dans des entreprises de 20 à 249 salariés avant le 31 décembre 2025 la réduction de cotisations sociales au titre des heures ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat qui réalise une réforme de décalage de l’âge légal de la retraite et d’augmentation de la durée de cotisation par voie d’amendement. Cette réforme n’est en effet justifiée pas par les perspec...

Substituer à l’alinéa 16 les onze alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 162‑17‑1‑2, il est inséré un article L. 162‑17‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑1‑3. – I. – L’inscription sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’article L. 162‑22‑7 peut être subordonnée, à l’initiative des m...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 70 ans, suppression introduite par le Sénat. Il nous semble en effet essentiel que les personnes âgées de plus de 70 ans aient accès à une co...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 98,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et pr...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28-6de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soci...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28-3 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socia...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socia...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 20-6 et 20-7 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécu...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20-5-6 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité s...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20-5-2 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité s...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20-2 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc...

I. – Le coefficient géographique affecté au financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution peut être relevé à 38 %. II. – Les modalités et la date d’entrée en vigueur de cette disposition sont précisées par décret. Exposé sommaire : Dans les territoires dits « ultra...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la tarification à l’activité (T2A) dans les établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, afin d’évaluer ses réels impacts sur le financement des...

I. - « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de prévention et traitement du diabète dans les territoires d’outre-mer ; incluant toutes les alternatives au recours à l’amputation systématique et autres chirurgies invasives. » Exposé sommaire : Dans ...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine » insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ». Exposé sommaire : Cet amendement du ...