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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° AS206 (Adopté)

(4 amendements identiques : AS557 347 621 685 )

Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.

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Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les ajouts du Sénat à cet article 43 (qui limite l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au cours de l’année qui précède la prescription de l’arrêt) : introduction d’une durée limite de versement d’indemnités journalières pour un arrêt de travail prescrit en téléconsultation ; limitation du renouvellement d’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation à une nouvelle prescription à l’occasion d’une consultation physique.

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