Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2534 (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Brotherson, M. Califer, M. Castor, M. Gumbs, Mme Lebon, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I. – Le coefficient géographique affecté au financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution peut être relevé à 38 %.
II. – Les modalités et la date d’entrée en vigueur de cette disposition sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
Dans les territoires dits « ultramarins », les établissements hospitaliers font face à des surcoûts liés à leur insularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs ressources et dégradent leur fonctionnement.
Selon la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), les principaux surcoûts affectent les salaires ainsi que les frais d’approche qui y sont liés, les prix des produits de santé, les travaux les surcoûts, l’énergie, l’alimentation). La difficulté des évacuations sanitaires, ou encore les flux migratoires justifient aussi sur ces surcoûts qui concernent aussi bien les tarifs nationaux de l’assurance maladie que les forfaits annuels et leur dotation complémentaire.
Depuis 2006, l’ensemble des territoires ultramarins a bénéficié d’un relèvement de ces coefficients. Revalorisés en 2017, ils sont actuellement de 27 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour la Réunion et la Guyane.
Cependant, les coefficients géographiques en vigueur ne permettent pas d’éponger ces surcoûts, selon une étude approfondie menée en 2018 par les cabinets Ernst and Young et Verso Consulting pour la Fédération hospitalière de l’océan Indien. Un rapport de Jean-Marc Aubert « Réforme des modes de financement et de régulation : vers un modèle de paiement régulé », remis en janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé en janvier 2019 aboutit à la même conclusion.
Déjà nettement dégradée avant le Covid, cette situation se complique à nouveau au contexte inflationniste actuel, dixit les professionnels de la santé.
Cet amendement vise à réévaluer à la hausse ces coefficients géographiques pour donner aux établissements de santé situés dans les territoires dits « ultramarins » les moyens d’effectuer leurs missions de santé publique, dans l’intérêt des populations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.