Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances » Exposé sommaire : Le principe selon lequel la palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la visite douanière est bienvenu. Cependant, ne pas prévoir de dérogation pourrait se révéler très contraignants d...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, et la première occurrence des mots : »même code...

Le 4. de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les médicaments falsifiés sont un enjeu majeur de santé publique. Le considérant n°2 de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, modifiant la directive...

L’article 67 bis‑1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 459 » ; 2° À la fin du 1° , les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « services », insérer les mots : « et des capacités ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et à participer à la résilience de la Nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu’il s’agit aussi pour la réserve de renforcer les capacités des douanes (notamment celle...

I. – Après l’alinéa 2, insérer la division suivante : « Section 1 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les treize alinéas suivants : « Section 2 « Réserve citoyenne de l’administration des douanes « Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation s...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « seule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après les mots : « ainsi que », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Le 2° de l’article 60 est abrogé ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Au premier alinéa de l’article 60‑3, la référence : « au chapitre II du titre VIII » est remplacée par les mots : « à l’article 215 » » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 10, avant la première occurrence du mot :...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « actes de visite », le mot : « visites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier et », les mots : « du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « même code », insérer les mots : « , lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « commission », insérer les mots : « ou la tentative de commission ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également à la tentative. » Exposé sommaire : Le droit de visite pour motifs particuliers prévu aux articles 60‑2 e...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés : « IX. – À l’occasion de la visite du navire, les articles 60‑6, 60‑7 et 60‑9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord. « X. – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « épreuves », le mot : « examens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « lieux », insérer les mots : « et zones ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « deuxième », le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer aux références : « II de l’article L. 251‑18, au B de l’article L. 251‑18‑1, au premier alinéa de l’article L. 936‑6 et au II de l’article L. 951‑18 », les références : « premier alinéa de l’article L. 236‑6, au II de l’article L. 251‑18 et au B de l’article L. 251‑18‑1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant d...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « décrit », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.