Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire la rétention en CRA des mineurs. Limiter la rétention de mineurs à l'âge de 16 ans, tel que p...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée dura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures mises en cause dans des infractions à la loi pénale. Ils s'opposent vivement à ce fichier visant spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ces dispositions qui prévoient que le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’existence d’un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L.743-12 ceseda prévoit que les nullités de procédures (qui permettent la mainlevée du placement ou du maintien en rétention) prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers. Or, cet article limite l...

Le troisième alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ; 2° Après les mots : « d’asile et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des » ; 3° Est ajoutée u...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer », les mots : « occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui modifie le régime de libération sous contrainte des détenus en situation irrégulière en considérant que « dans la mesure où ces derniers ne sauraient bénéficier de plein droit de mesures visant à se réinsérer, puisqu’ils ont voca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui limite le nombre de renouvellement consécutifs de carte de séjour temporaire (CST) à trois fois pour le même motif. Or, comme le souligne la Cimade, en l'état du droit, un parcours administratif permet de progresser vers un titre de séjour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans (art. L423-22 Ceseda). La délivrance de la carte de séjour serait...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « de » insérer les mots : « trois à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre » les mots « quatre-vingt-seize ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « un mois ». IV. – En conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint le droit à l'acquisition de la nationalité française, fondé sur le droit du sol. Cet article subordonne, en effet, le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté. Actuellement, tout enfant né en France de parents étrange...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui élargit le nombre de personnes susceptibles d’être expulsées en assouplissant les conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime le bénéfice du jour franc avant le réacheminement de l’étranger. Ils rappellent que l’article L. 333-2 du Ceseda prévoit que l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français peut refuser d’être rapatrié avant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend automatique le retrait ou le refus par l’OFII du bénéfice des conditions matérielles d’accueil (alors qu’il s’agit seulement d’une possibilité aujourd’hui) dans les cas visés par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du Ceseda. Ils conteste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui restreint fortement les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». -D’une part, il revient sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui allonge de 24 heures à 48 heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) , "en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel". Ce...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation de la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers, titulaires d'une carte pluriannuelle portant la m...