Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. L'article 10 autorise ainsi l'émission d'une OQTF à l'encontre de personnes ...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée dura...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ces dispositions qui prévoient que le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’existence d’un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui introduit de nouvelles mesures encadrant la délivrance des titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l’absence de menace grave à l’ordre public ou la résidence habituelle en France. Comme le souligne la Défenseure ...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui modifie le régime de libération sous contrainte des détenus en situation irrégulière en considérant que « dans la mesure où ces derniers ne sauraient bénéficier de plein droit de mesures visant à se réinsérer, puisqu’ils ont voca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans (art. L423-22 Ceseda). La délivrance de la carte de séjour serait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui vise à renforcer le contrôle du respect par les communes des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. • En premier lieu, il renverse le sens de la présomption lorsq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui élargit le nombre de personnes susceptibles d’être expulsées en assouplissant les conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime le bénéfice du jour franc avant le réacheminement de l’étranger. Ils rappellent que l’article L. 333-2 du Ceseda prévoit que l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français peut refuser d’être rapatrié avant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation de la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers, titulaires d'une carte pluriannuelle portant la m...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe souhaite d’abord souligner l’absurdité de cet article qui permet de délivrer de plein droit un visa long séjour aux ressortissants britanniqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la logique de cet article qui vise à mobiliser les forces de police pour les procédures de réacheminement. En effet, nous considérons que le budget de la police au frontière ne lui alloue pas suffisamment de moyens humains et matériels pour effectu...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons la limitation du nombre de demande de titre de séjour telle qu’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule que l’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demande de titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelle demande, sauf é...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pas appliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027. L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placer les mineurs de moins de seize en centre de rétention administrative. En permettant de mettre fin à ...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « étrangers vivant dans un camp de réfugiés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe souhaite d’abord souligner l’absurdité de cet article qui permet de délivrer de plein droit un visa long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d’...