Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime l’AME (aide médicale d’Etat) et lui substitue une « aide médicale d’urgence » (AMU) restreignant drastiquement le périmètre des soins pouvant être pris en charge par ce nouveau dispositif. Cette mesure est à la fois inhumaine, dangere...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Ainsi, il étend de 4 à 5 ans la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie. Il étend également le délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclu, sauf circonstances exceptionnelles, les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou des déboutés du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence. Il remet ainsi en...

Les 2° à 4° de l’article L. 441‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure dérogatoire au droit commun en Guyane. En effet, la commission du titre de séjour prévue par l'article L.432-13 du CESEDA n'est pas instituée en Guyane, ainsi que le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 5 qui prévoit que le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionne...

À l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « répit » sont insérés les mots : « entre cinq et huit jours, après avis d’une équipe médicale pluridisciplinaire composée d’un médecin généraliste, d’un infirmier, d’un psychologue et de médiateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement suppriment cet article qui élargit le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer. Ils soulignent que la CNIL s'était montrée très réservée s'agissant de cette mesure dans le cadre de son avis sur l'avant-projet de loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sont considérées comme des logements sociaux. Les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile seraient ainsi intégrées dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de log...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « centre de rétention administrative » les mots : « tous les lieux de rétention ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire le placement d’enfants dans tous les lieux de rétention. En 2017, le Comité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les déboutés du droit d’asile ne peuvent se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration. Ce dispositif vise à accorder la priorité en mati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui exclut de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation. Ainsi, les documents d’état civil produits par un ressortissant étranger pour justifier de son identité et de ses liens familiaux seront consid...

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article. D'une part, il impose à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer automatiquement le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande (alors qu'il s'agit d'une possibilité dans le droit actuel). D'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à contrôler le caractère réel et sérieux des études de l’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » nécessaire pour l’obtention d’une carte pluriannuelle portant la même mention. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui vise à appliquer la déchéance de nationalité à l’encontre d’un binational condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui consacre dans la loi le principe d’unicité de l’aide au retour versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, "afin qu'elle ne soit pas détournée de son objectif". Ils dénoncent cet article d'affichage qui s'inscrit dans un...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ces alinéas qui généralisent les jugements à juge unique. Il s'agit d'un recul important en t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires (actuellement prévu par un arrêté en date du 19 avril 2019). Ils proposent donc sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent l'extension d'une politique publique d'exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l'accès à la nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, et que son inefficacité face à l'immigration illégale a déjà pu être démontrée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mettent en conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-6...