Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un département d’outre-mer » les mots : « deux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Amendement de repli, rédactionnel, pour tenir compte de la diversité des statuts en Outre-mer. A ce jour, seule Mayotte bénéficie du statut de département. A ce titr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un département » les mots : « deux départements ». Exposé sommaire : Les territoires d'Outre-mer sont géographiquement positionnés au sein des 4 océans et répondent à des logiques de flux migratoires distincts. Les Collectivités de Mayotte et de La Réunion desservies par l'océan indien, ne font pas fac...

À l’alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « à court, moyen et long terme » Exposé sommaire : La rédaction initiale est en deçà des considérations du droit humanitaire. Elle aura pour conséquence de faire perdre une chance de se soustraire au risque médical, si le pronostic vital n'est pas immédiatement et complètemen...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Le nombre d’étrangers « fichés S » effectivement reconduits sur leur territoire d’origine ; ». Exposé sommaire : Il est utile de porter à la connaissance de la représentation nationale les données transversales de la politique d'immigration et d'intégration adoptée pour les proch...

À l’alinéa 4, après le mot : « mineur » insérer les mots : « de moins » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à donner à l'alinéa 4 sa portée réelle. Seul un mineur de "moins" de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons la limitation du nombre de demande de titre de séjour telle qu’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule que l’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demande de titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelle demande, sauf élément n...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pas appliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027. L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placer les mineurs de moins de seize en centre de rétention administrative. En permettant de mettre fin à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui aggrave les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence. Une amende serait assortie aux peines d’emprisonnement pour les assignés : - qui rejoignent le lieu d’assignation en dehors des délais prescri...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valide jusqu’à la fin du cursus scolaire engagé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi n°573 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, de Madame Fa...

Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « au 5° et » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée » sont remplacés par les mots : « le cursus scolaire ou universitaire engagé ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui conditionne l’entrée sur le territoire national, pour les bénéficiaires du regroupement familial, à la justification d’un niveau de langue déterminé. Ce dispositif vise à restreindre le droit au séjour par un contrôle des personnes étrangères. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui étend le recours à la vidéo-audience en centre de rétention (CRA) et en zone d’attente (ZA). Ils contestent les raisons avancées pour justifier cette généralisation de la vidéo-audiences qui sont d’ordres sécuritaire et logistique (réduire l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui allonge la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables, quand il suspecte un mariage frauduleux. Ils s'opposent à cet article d'affichage qui s'inscrit dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’enfant mineur condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis, est exclu du bénéfice du droit du sol (article 21-7, 21-11 C. civ.). Cet article d’affichage vise à stigmati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin ». Il rétablit ainsi la possibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui allonge à 5 ans (au lieu de 3 ans et 2 ans actuellement) la durée d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dont le préfet peut assortir une OQTF. Ils réfutent cette mesure qui porte atteinte aux libertés et droits fondamenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, des pôles territoriaux « France asile » ( dans au moins dix départements, dont au moins un situé en Outre-mer) qui permettrait en un même lieu, outre l’enregistrement du demandeur d’asile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint l’accès aux prestations de l’assurance maladie des demandeurs d’asile en prévoyant que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut OQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les conditions d'accès au regroupement familial. Ils s'opposent: - au rehaussement de l’âge minimal (de 18 à 21 ans) afin qu'un étranger et son conjoint puissent bénéficier du regroupement familial. - à l'exclusion des...