Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 2)

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° Les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

I. – À l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 96 E ». II. – Après l’aliéna 20, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 22° de la section I du chapitre II du Titre II de la première partie est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une section vidée de sa substance par l’alinéa 20.

I – 1) – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empr...

I. – Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article 777 est complété par ...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2022. ...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code g...

I) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II) Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son con...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 8213 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I- Modifier ainsi le code de la sécurité sociale : 1. Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2. Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. 3.Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. II- Modifier ains...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...