Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
56 amendements trouvés
31/01/2023 — Amendement N° 440 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Quelle que soit la taille de l’entreprise, les charges patronales associées aux salariés de plus de 50 ans sont abaissées à un taux préférentiel, précisé par décret, après concertation avec les représentants des entreprises. » II. – Compléter cet article par l'al...
31/01/2023 — Amendement N° 439 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir créer des "indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés" est une bonne idée si l’on en fait quelque chose. D'une part, parce que qu'ils ne résolvent en rien à eux seuls et par leur unique existence la question de l'emploi des séniors. D'autre part, parce que de tels indicateurs peuvent av...
31/01/2023 — Amendement N° 438 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-neuf ». Exposé sommaire : La réforme des 35 heures de travail hebdomadaire n'a pas eu d’effets positifs sur l'emploi. Au contraire. Un des effets pervers est qu'en travaillant moins nous produisons moins de richesses et nous cotisons moins ...
31/01/2023 — Amendement N° 435 au texte N° 760 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France. Notons que le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne par capitalisation, qu'il s'autofinance grâce à des investissements et que la caisse est en capacité de ver...
31/01/2023 — Amendement N° 434 au texte N° 760 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Ménard
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à préciser les mesures de soutien à la natalité qui peuvent être prises, ayant conscience que la question de la natalité est essentielle pour la pérennité du système de retraite par répartition. Exposé sommaire : En 2022, 723 000 bébé...
31/01/2023 — Amendement N° 433 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Le système des retraites par répartition s'organise autour du principe selon lequel le niveau des pensions de retraite dépend de l'effort contributif des actifs. Exposé sommaire : Notre système de retraite n'est pas à l'équilibre. Il conjugue à la fois une forme de prestation définie pour les fonctionnaires et une forme de cotisation définie ...
31/01/2023 — Amendement N° 432 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’inflation, les retraites sont strictement indexées sur celle-ci. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prémunir les retraités, en particulier ceux qui touchent une petite retraite, d'une pe...
31/01/2023 — Amendement N° 431 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Ménard
I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat, conscient que la fraude sociale représente un important manque à gagner, assigne au système de retraite par répartition un objectif de lutter efficacement contre celle-ci. » II. – La perte de recettes pou...
31/01/2023 — Amendement N° 430 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ État, conscient de l’enjeu démographique, associe au système de retraite par répartition un objectif de soutien à la natalité en favorisant la politique familiale. » Exposé sommaire : Plus que jamais notre système...
31/01/2023 — Amendement N° 429 au texte N° 760 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : À droite comme à gauche, cet article est unanimement décrié parce qu'il fait état de projections financières aussi imprécises que floues. Il convient de le supprimer.
25/01/2023 — Amendement N° 41 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Ménard
Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite. Exposé sommaire : Dire que l’on ne réforme pas le système de retraite pour des raisons financières serait une contre-vérité absolue. Qui va assurer les pensions de retraite de nos enfants quand ...
25/01/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Ménard
Titre Préliminaire « Art. ... . – Il est institué une commission nationale chargée de présenter au Premier Ministre, dans un délai de six mois à compter de son installation, un projet de réforme du système de retraite français. « Art. ... . – La commission, mentionnée à l’article précédent, est composée de : « 1° Trois députés dé...
25/01/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Ménard
Nul ne peut siéger au conseil d’administration d’un régime de retraite s’il n’y est affilié. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d’administration composé d’individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plus...
25/01/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Le a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans....
25/01/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Le d de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d’un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite. Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements...
25/01/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Après le mot : « échelons », la fin du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « détenus au cours des trois dernières années de leur carrière. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, le calcul des 6 mois n’a pas pour seul but d’établir la pension des fonctionnaires sur la rémunération la...
