| Usages | Catégor...
I. – Substituer à l’alinéa 27, l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 312‑35 est supprimé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non routier. Lors de son précédent quinquennat, le président de la République s'est vu oct...
A l’alinéa 51, remplacer le chiffre « 4,6 » par « 7 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 7 %. Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’une hausse du trafic et d’une hausse de...
L’article L. 312 -48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À compter du 1er janvier 2024, à la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À compter du 1er janvier 2025, à la huitième ligne de la quat...
À la fin du III, de l'article272 de la loi n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux: «20%» est remplacé parle taux: «40%». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de redonner du souffle aux associations en augmentant la part des fonds en déshérence à destination des associations à 40%. Le dispositi...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les entreprises qui perçoivent plus de 100 000 000 € d’aides publiques par an. Ce rapport est renouvelé chaque année. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent que soit publ...
Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. « La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par ra...
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Aux alinéas 11, 13 et 14, après les mots « Au titre de 2024 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2023 ». III. – Supprimer le III. V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à ...
I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime forestier sont passibles d’u...
I. – Au deuxième alinéa du 2° du 1. de L’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ». II.– Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’im...
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matièr...
Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs". Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes. Jusque-là, les vols internes au territoire français bénéficient d’u...
I. Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. L'article L.315 -4 du code de la construction et de l'habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publica...
L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, ». 2° L’article est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La plus-value brute réal...
Au premier alinéa de l’article L. 313 -1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter la contribution des employeurs à l’effort de construction à 1 % de la masse salariale contre 0.45 % aujourd...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier...
L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au sur-équipement. La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations. Elles sont donc une part c...
L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant : | Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par...
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