Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article 16, insérer l’article suivant : I. – L’article R423-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le montant « trente euros » est remplacé par le montant « soixante euros ». 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter la redevance pour la délivrance initial...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : « a)Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux art...

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 16 :Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333‑98 I. Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Dans les entreprises de moins d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». b) À la dernière phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». 2° Au deuxième alinéa du a quinquies du 2° du I de l’arti...

Au sixième alinéa de l’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilité de 0,05 % à 1,5 %, afin d’en financer la gratuité. Cette contribution d...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « ia) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant :

Masse en ordre de marche (en kilogramme)

Montant (en euros par... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1258A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Retiré) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) À la fin de la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». c) À la dernière phrase, l’année « 2023 » est re... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1716A au texte N° 1680 - Article 20 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de r... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1174A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : N’excédant pas 80 000 € 2,5 % Comprise entre 80 000 € et 126 200 € 6,5 % Comprise entre 126 200 € et 180 000 € 9 % Co... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1163A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Après le cinquième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à : « - 8 % pour les terrains et les sols ; « - 12 % pour les constructions et installations... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2089A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Insérer un article après l'article 244 quater Y du Code général des Impôts ainsi rédigé: Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales... Voir tout l'amendement     148 149 150 151 152 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org