Projet de loi de finances pour 2024

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant égalemen...

Après l’alinéa 210, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. À l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les deux derniers alinéas du I par quatre alinéas ainsi rédigés : « La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques tient compte du caractère indispensable de l’eau potable et de...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La fourniture d’énergie électrique à compter du 1^er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics ». 2° Au 1° , la dernière phrase est supprimée. 3° Au 2° , après la première occurrence du mot « centres », il est inséré le mot « publics ». Exposé sommaire : Par cet ame...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions ...

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V « Taxe affectée à l’Office français de la biodiversité « Art. 1613 quinquies. I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent artic...

Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots: «, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans,» sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, de repli, le groupe LFI-NUPES propose de comptabiliser la totalité de l’héritage dans son imposition, à savoir l'héritage reçu tout au long de la vie. C...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑15‑1. – Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui...

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »...

À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté » sont insérés les mots : « à l’exception des produits dont le nutri-score est inférieur à C ». Exposé sommaire : Par cet amendement, qui est issu d’une suggestion de...

Substituer aux alinéas 1 à 68 les deux alinéas suivants : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la ...

I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis ». b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fiscalement ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et re...

I. – Est instituée une taxe sur les locaux destinés à l'entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique. Les locaux visés par le présent article s'entendent comme des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à ...