Projet de loi de finances pour 2024

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée: «Section V «Taxe affectée à l'Office français de la biodiversité «Art.1613 quinquies. I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent article. «II. La contribut...

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de sa...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

Après l'article 12, insérer l'article suivant : " I- « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » II- « Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ainsi ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, en cohérence avec nos autres amendements réclamant la suppression des baisses successives de CVAE (et de sa suppression totale à la fin), nous demandons la suppression de cet article. En effet, cet article va de paire avec l’ensemble des réformes récents portant baisse puis...

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciements écono...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...

Après le premier alinéa du 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires dont le taux d’imposition effectif minimum au titre de l’imposition sur les sociétés et des impôts équivalents est inférieur à 15 % ainsi que ceux qui n’a...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moin...

L’article 50 octies du Code général des impôts est modifié comme suit : Le 11° de l’article est supprimé. Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur l’expérimentation animale » « CHAPITRE XXIII : Taxe sur l’expérimentation animale Article 302 bis ZR - Tout établissement qui utilise des a...

A l'article L6241-5 du code du travail, supprimer le 12°. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux écoles de production. Dans les écoles de production les deux tiers de la formation sont consacrés à la production de c...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2024 à une hausse significative de leurs dépenses. Cette aide est conditionnée à la non fermeture des piscines, au maintien des activité...

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de sa...

I. Le 11 du b du 4 du 10 de l’article 50 octies de l'annexe IV du code général des impôts est supprimé. II. Le titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XXIII « Taxe sur l’expérimentation animale « Art. 302 bis ZR. - Tout établissement qui utilise de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑2, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le L de l’article 278‑0 bis est abrogé ; 2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli : « b ter. Les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ...

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312 -48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par les mots : « à l’exce...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) créé dans le cadre du plan de relance a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Les exploitations agricoles bénéficiant d’une certification ...