Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avant le 1^er septembre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi faisant le point sur la situation financière du système de retraite, l’évolution du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et un examen des paramètres de fin...

I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « contributions réduites lorsque le salarié atteint l’âge de 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, ou de rupture conventionnelle, l’emplo...

Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 11 de la présente loi. Ce rapport évalue également deux mesures permettant une meilleure prise en compte des débuts de carrière : l’allongement à dix ans du délai de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de ...

I. – À l’alinéa 160, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une réponse écrite et motivée précisant » II. – En conséquence, à l’alinéa 163, après la première occurrence du mot : « par » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La présente loi permet de faciliter l’accès à la retraite progressive en in...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes durant lesquelles l’assuré était en situation d’apprentissage, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail, dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1^er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. » II. – La charge pour l...

I. – Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposit...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes : « « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ...

I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4. II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résultera...

Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres. « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un tr...

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « deux ans »sont remplacés par les mots : « dix ans ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Au 1° du I de l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositio...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1-4 du code de la sécurité sociale issu de la présente loi, il est inséré un article L. 161‐22‐1‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1‑4-1. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des ...

I. - Après L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. - Les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires, défin...

I. – Au II de l’article L351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le chiffre « dix » est remplacé par le chiffre « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « deux trimestres » sont remplacés par les mots : « quatre trimestres ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – Au 1° de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant : Au II de l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots "dix ans" les mots : "quinze ans" II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

À l’article L633-1 du code de la sécurité sociale, remplacer la phrase : « Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » Par la phrase ainsi rédigée : « Ces cotisations sont fixées par décret à un montant qui ne peut être inférieur au montant permettant de valider quatre trimestres pour une année civile. » Expos...

I. – L’article L. 353‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les ressources du conjoint survivant ne dépassent pas un plafond fixé par décret, la majoration prévue au premier alinéa porte le montant de la pension de réversion au montant de la pension obten...