Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 478 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Thevenot, M. Marion, M. Poulliat, Mme Chandler, M. Le Gendre, M. Perrot, M. Abad, M. Fait, M. Mendes, M. Valence, Mme Jacqueline Maquet, M. Sorez, Mme Cristol, M. Pacquot, M. Henriet, M. Girardin, Mme Heydel Grillere, M. Vojetta, M. Travert, Mme Delpech, M. Batut, Mme Colboc, M. Bordat, M. Raphaël Gérard, M. Olive, Mme Riotton, Mme Decodts, Mme Klinkert, Mme Métayer, M. Brosse, M. Fugit, Mme Calvez, M. Sorre, Mme Melchior, M. Cazenave, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Meynier-Millefert, M. Vuibert, M. Mazars, M. Buchou, M. Giraud, M. Cormier-Bouligeon, M. Pellerin, M. Bothorel, M. Grelier, Mme Hugues.
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Acteurs essentiels de la sécurité civile, les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80% du nombre de pompiers en France. Cependant, le nombre de volontaires peine à augmenter. Sur le terrain, le centres d’incendie et de secours font régulièrement part de leurs difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires, dans un contexte où les opérations de secours se multiplient, comme l’ont par exemple démontré les incendies de grande ampleur de l’été 2022.
Dans la lignée de la promulgation du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, il est impératif de poursuivre les efforts afin de valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à rendre ce statut plus attractif. Cet amendement, issu d’une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, propose donc la mise en place d’une bonification de retraite de trois trimestres à partir de dix années de service en tant que sapeur-pompier volontaire. Il propose également que cette bonification soit complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans à partir de dix ans d’engagement.
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