Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 4 (appelé par priorité))

Depuis plusieurs années, les professionnels de l'immobilier et de nombreuses fédérations de propriétaires demandent la création d'un fichier des mauvais payeurs de loyers afin de sécuriser la location des logements et surtout de faciliter le retour sur le marché de nombreux appartements vacants. Ce fichier serait gage de transparence et de séri...