Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
10 amendements trouvés
06/02/2023 — Amendement N° 35 au texte N° 800 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. B...
L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellem...
06/02/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 800 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, Mme Perrine Goulet, M. Christophe, Mme Peyron, Mme Santiago, Mme Valentin, M. Dunoyer, Mme Maud Pet...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un ra...
06/02/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 800 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « violences » insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaire d’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles ne pr...
28/01/2023 — Amendement N° CL22 au texte N° 658 - Article 2 (Tombe)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le retrait de l’autorité parentale est automatique lorsque le parent est condamné, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement est automatique lorsque ...
28/01/2023 — Amendement N° CL20 au texte N° 658 - Article 2 (Tombe)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La condamnation du parent, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant, ou pour crime ou violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste, commis sur la personne de l’autre parent, au s...
28/01/2023 — Amendement N° CL17 au texte N° 658 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaire d’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles ne préjugent en rien de la...
28/01/2023 — Amendement N° CL23 au texte N° 658 - Article 2 (Tombe)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le retrait est automatiquement réévalué au bout d’un an par le tribunal judiciaire. La restitution en tout ou partie des droits dont le parent a été privé ne pourra être accordée qu’en cas de justifications de circonstances nouvelles. » Exposé sommaire : Le retrait automatique de l’auto...
28/01/2023 — Amendement N° CL21 au texte N° 658 - Article 2 (Tombe)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La condamnation du parent, comme auteur ou coauteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle contre la personne de son enfant, ou pour un crime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste, commis sur la personne de l’autre parent, au s...
28/01/2023 — Amendement N° CL19 au texte N° 658 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « viol ou agression sexuelle, au sens des articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal » les mots : « tout crime ou agression sexuelle délictuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre les cas de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement à...
28/01/2023 — Amendement N° CL18 au texte N° 658 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « constatée par un médecin légiste ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’exiger que dans ce cas précis, le certificat d’incapacité totale de travail de plus de huit jours soit délivré par un médecin légiste dont c’est le propre du métier d’intervenir lorsque la responsabilité d’un tiers p...
