Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Je ne peux pas vous répondre ici et maintenant. Lorsque l'on étudie le droit constitutionnel en effet, on consacre parfois plusieurs longues séances de travaux dirigés (TD) à la différence entre les verbes « garantir » et « favoriser ».

Vous comprenez que le terme « garantir » est plus contraignant que « favoriser ». Or nous préférons choisir celui qui nous offrira de la souplesse car, dans de nombreuses situations, nous n'avons pas la capacité de garantir.

Je n'ai pas d'exemple en tête, mais je puis vous indiquer qu'en droit, on utilise généralement le terme « favoriser » et non le terme « garantir ».

Votre propos est intéressant et j'émettrai un avis favorable à votre amendement, monsieur Nadeau. Je vous propose néanmoins, avec le présent sous-amendement, de supprimer les termes finaux, « et non un carcan imposé à tous ». Certaines personnes sont en effet très heureuses de profiter des outils numériques, même si d'autres le sont beaucoup mo...

L'alinéa 166 du rapport annexé tient compte de votre préoccupation. En outre, votre amendement est sans doute un peu trop précis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

C'est une réalité, monsieur Minot ! Nous prenons en compte la question du cloud, mais l'amendement n° 1302 est beaucoup trop technique pour un rapport annexé.

Comme vous venez de le dire, monsieur Kerbrat, ce sont des enfants. Ils sont donc envoyés dans ces centres qui portent assez mal leur nom puisqu'ils ne sont pas complètement fermés – ce ne sont pas des prisons. Ils y purgent des peines courtes au contenu éducatif intense, le taux d'encadrement étant de deux éducateurs pour un prisonnier,…

…enfin pour un enfant. En effet, cela reste quand même une peine. J'émets un avis défavorable parce que je pense que les CEF sont une très bonne alternative à la prison pour les mineurs.

Conservons le principe d'un cloud sécurisé sans aller jusqu'à choisir un label. C'est la mention du label qui me pousse à considérer que cet amendement est trop précis, et rien d'autre.

Votre amendement est déjà satisfait puisque ces agents sont des surveillants pénitentiaires, qui sont mentionnés à l'alinéa 11.

Les alinéas 344 et 352 mentionnent déjà la lutte contre le grand banditisme et la criminalité organisée. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Certaines des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire ont des activités relevant du secteur privé marchand. Avis défavorable.

Vous aviez déposé des amendements à peu près identiques à l'article 2. Nous avons déjà eu les débats. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat : l'article 3 prévoit toute une série de mesures alternatives à l'emprisonnement et l'article 5 favorisera les travaux d'intérêt général (TIG). Mais vous avez voté contre. Je ne comprends donc pas votre amendement. Avis défavorable.

Vous citez des chiffres, c'est factuel, et ils sont satisfaits. En outre, vous prenez la référence du 1er mai alors que nous sommes déjà en juillet et que le texte sera définitivement adopté en octobre. Les chiffres seront alors périmés ! Demande de retrait ;

Je suis désolé, je ne suis pas aussi intelligent que les députés de la NUPES, je suis juste un député du groupe Démocrate…

Je suis évidemment très défavorable à cet amendement. Il s'agit d'une assimilation grossière, voire teintée d'un certain racisme, entre immigration et délinquance. C'est affligeant…

La situation carcérale est, hélas, difficile partout, que ce soit dans les territoires d'outre-mer ou dans l'Hexagone – on peut le voir à Draguignan ou Perpignan. Il n'y a pas de raison de citer particulièrement l'outre-mer. Avis défavorable.

Nous partageons votre préoccupation, aussi cet objectif est-il inscrit à l'alinéa 209. Puisque votre amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Sur le premier, pleinement satisfait par l'alinéa 206 du rapport annexé, j'émets un avis défavorable. Quant au second, on voit bien quels en seraient les effets secondaires. Une commune a par définition besoin de logements sociaux. Si les places de prison sont prises en compte, elle ne sera plus obligée d'en construire, ce qui sera problématiqu...