Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Compléter l’alinéa 167 par les mots suivants : « et devra prendre en compte les progrès et les potentiels du développement de l’intelligence artificielle. » Exposé sommaire : Le monde de la Justice ne peut pas ignorer l’opportunité que constitue l’intelligence artificielle : il faut s’en saisir pour améliorer le service public de la Justice ...

Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant : « Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’alinéa 265, insérer les alinéas suivants : « 2.4.1.1.1 Audience de règlement amiable « L’audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. « Le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le 14° de l’article L. 142‑1‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « « 15° L’Agence française anticorruption. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la cohérence entre d’une part les fonctions de contrôle...

I. – À l’alinéa 12, avant le mot : « pour », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Ame...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnels de directions et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À la seconde phrase des alinéas 81 et 82, supprimer le mot : « coaching ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 207, substituer au mot : « identifiés » le mot : « sélectionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 87, substituer au mot : « où » le mot : « dont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 129, substituer au mot : « fort » les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'ils sont », les mots : « ont été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 99 : « répond à un réel besoin et est maintenu. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 202, substituer au mot : « détentions » les mots : « lieux de détention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 145, substituer aux mots : « open-data » les mots : « données ouvertes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 13° bis Au quatrième alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » » Exposé sommaire : L’article 396 du code de proc...

I. – Compléter l’alinéa 56 par les mots : « et les mots : « 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 62 à 64 les quatre alinéas suivants : « 11° L’article 186‑1 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 81 », la fin du pre...

À l’alinéa 152, après le mot : « accès », insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la personne poursuivie », les mots : « du prévenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 380, substituer au mot : « smartphones » les mots : « téléphones mobiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.