Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peine d’amende, celle-ci entraîne, sauf d...

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer la première occurrence des mots : « de chambre régionale des comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 165, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la chaîne applicative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer au mot : « technique » le mot : « électronique » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise l’articulation entre les régimes de perquisitions de nuit applica...

À l’alinéa 144, substituer au mot : « système » le mot : « de systèmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « pérenne » les mots : « à long terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 298, insérer les six alinéas suivants : « En quatrième lieu, une nouvelle forme de mise en place de l’assignation à résidence sous surveillance électronique doit permettre de limiter le recours à la détention provisoire. Plutôt que de placer la personne sous le régime de la détention provisoire puis d’étudier l’éventualité d’une...

Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article 702‑1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué », sont remplacés par les mots : « au tribuna...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 137, substituer au mot : « pérenne » le mot : « permanent ». II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « pérenne » le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de la juridiction » les mots : « du tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la troisième phrase de l’alinéa 255, substituer au mot et au signe : « investissement/ » les mots : « entre investissement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « précédemment ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’article L. 3172‑2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ». Exposé sommaire : L’article L. 3172‑2 du code du travail prévoit que « les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contr...

À la dernière phrase de l’alinéa 333, substituer aux mots : « l’issue » les mots : « leur issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 37, substituer au mot : « alinéa » le mot : « alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 365, substituer aux mots : « dont les » les mots : « notamment à l’occasion des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2, décider de la continuation de l’enquête » les mots : « décider de la continuation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « en ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « statistiques », insérer les mots : « du registre numérique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies » les mots : « de crimes non élucidés, tels qu’ils sont définis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.