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Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
108 amendements trouvés
23/11/2023 — Amendement N° CL1340 au texte N° 1855 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon
L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’art...
23/11/2023 — Amendement N° CL1327 au texte N° 1855 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon
L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1334 au texte N° 1855 - Article 14 (Retiré)
M. Blanchet, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 823‑3, après le mot : « d’emprisonnement », sont insérés les mots : « , de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de punir d’une peine complémentaire de confiscation des avoirs...
23/11/2023 — Amendement N° CL1293 au texte N° 1855 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise encore une fois à limiter le droit du sol. Il n'a pas sa place dans ce texte.
23/11/2023 — Amendement N° CL1275 au texte N° 1855 - Article 1er C (Rejeté)
M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission du sénat vise à resserrer les conditions d'accès au titre du regroupement familial. Plus précisément cet article entend restreindre le bénéfice de ce dispositif en portant de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu'un étranger résidant en France pu...
23/11/2023 — Amendement N° CL1339 au texte N° 1855 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon
Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relatio...
23/11/2023 — Amendement N° CL1355 au texte N° 1855 - Article 14 A (Adopté)
M. Fuchs, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères. Considérant que parmi les missions premières de l’AFD figure le soutient favorisant l’accès équitable à une éducation de qualité, du primaire à l’enseignement supérieur en passant par la formation professionne...
23/11/2023 — Amendement N° CL1265 au texte N° 1855 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1A vise à fournir un rapport annuel statistique sur l'immigration suivi d'un débat et d'un vote du Parlement pour instaurer des quotas pour les trois années suivantes. Certaines des données requises, telles que l'estimation par des "indicateurs" du nombre d'étrangers en situation irrégulière...
23/11/2023 — Amendement N° CL1358 au texte N° 1855 - Article 14 D (Rejeté)
M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate vise à supprimer la disposition visant à préciser que l'aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois. D'après le rapport d'information du Sénat intitulé "Services de l'Etat et immigration : retrouver sens et efficacité", les retours aidés sont une alternat...
23/11/2023 — Amendement N° CL1344 au texte N° 1855 - Article 19 (Retiré)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon
I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « France asile ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1357 au texte N° 1855 - Article 20 (Adopté)
M. Balanant, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères
À l’alinéa 19, après le mot : « que », insérer les mots : « le requérant ne soit mineur ou que, ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi prévoit que les recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne se fasse devant un juge unique par principe, lequel juge a la possibilité de requérir l'inscription de l'affaire "devant une ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1332 au texte N° 1855 - Après l'article 8 bis (Irrecevable)
M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe
Après le chapitre III du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Participation des associations à l’accueil et au séjour des étrangers en France « Art. L. 124‑1. – Les associations dont l’objet social est l’aide à l’intégration ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1345 au texte N° 1855 - Article 19 bis B (Adopté)
M. Balanant, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté par le Sénat en séance vise à systématiser le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l'interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile. La première partie de cet artic...
23/11/2023 — Amendement N° CL1342 au texte N° 1855 - Article 12 bis (Adopté)
M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation en vigueur permet de maintenir le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance aux personnes âgées de dix-huit à vingt et un ans en situation de précarité personnelle. Il a été expressément jugé que la circonstance que le bénéficiaire potentiel soit sous le coup d’une obligation de quitter le ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1329 au texte N° 1855 - Article 11 ter (Adopté)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport des sénateurs présente cet article comme permettant la création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi. En pratique, il permettra de relever les empreintes digitales ainsi qu'une photographie "des mineurs se déclarant privés temporai...
23/11/2023 — Amendement N° CL1359 au texte N° 1855 - Article 23 bis (Rejeté)
M. Balanant, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent comporter toute » les mots : « ne peuvent comporter d’ ». Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas des alinéas 2 et 3 de cet article qui donnent la possibilité à l’Office français de l’immigration et de l’intégra...
23/11/2023 — Amendement N° CL1268 au texte N° 1855 - Article 1er D (Tombe)
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « défavorable » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, l'autorité administrative charge le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'installer, de vérifier les conditions de logement et d...
23/11/2023 — Amendement N° CL1328 au texte N° 1855 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Article L423-22 dispose qu'un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans puisse obtenir un titre de séjour d'un an lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans. La délivrance de ce titre de séjour est conditionnée « au caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a...
23/11/2023 — Amendement N° CL1336 au texte N° 1855 - Article 12 (Retiré)
M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères
Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑5 est ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en centre de rétention administrative. » » Exposé sommaire : Amendement de repli L’article adopté par le Sénat vient interdire le placement en centre de...
23/11/2023 — Amendement N° CL1279 au texte N° 1855 - Article 1er E (Non soutenu)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle ...
