Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'octroi automatique d'un visa de long séjour basé uniquement sur la propriété immobilière pourrait être perçu comme favorisant une catégorie de personnes en raison de leur situation financière, créant ainsi une inégalité vis-à-vis d'autres ressortissants étrangers qui doivent suivre une procédure plus...

Au 6° de l’article R5221‑2 du code du travail, entre la référence : « L. 421‑9 » et la référence : « L. 421‑11 », il est inséré la référence : « L. 421‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à clarifier le droit en vigueur. En effet, l'article R5221-2 du code du travail énumère les dispenses de l'autorisa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission du Sénat vise à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de transports. D'abord le groupe Démocrate ne peut que constater le caractère plus que tangiblement cavalier de cette dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à conditionner l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Si notre droit des étrangers doit être amél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière. De plus le caractère très subjectif de la définition...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « N’est pas » les mots : « Peut ne pas être ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « est » les mots : « peut être ». IV. – En c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission du sénat vise à resserrer les conditions d'accès au titre du regroupement familial. Plus précisément cet article entend restreindre le bénéfice de ce dispositif en portant de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu'un étranger résidant en France pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en commission au Sénat vise à intégrer les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite "SRU". Toutefois, une telle intégra...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La réunification familiale est un droit issu de la Convention de Genève selon laquelle les réfugiés ou les bénéficiaire de la protection subsidiaire ont le droit de faire venir leur famille, constituée avant leur arrivée sur le territoire. Le sous-amendement adopté par le Sénat remet en cause le droit ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des typologies d’affaires pour lesquelles le recours à une formation collégiale s’impose ». Exposé sommaire : La réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) opérée par cet article prévoit que la cour statue, par principe, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à augmenter la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française ...

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement » les mots : « à une peine d’emprisonnement au moins égale à trois ans ». II. – Supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Après le mot : « déjà », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « été condamné à une peine d’emprisonnemen...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il peut demander à être examiné par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il peut demander à être examiné par un médecin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à contrôler le caractère réel et sérieux des études de l'étranger. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article impose aux étrangers qui ont fait l'objet d'une OQTF par le passé, d'apporter lors de la demande d'un visa, la preuve qu’ils ont bien quitté le territoire français dans le délai accordé au titre de l’article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 612-...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères. Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en commission au Sénat tend à évincer les déboutés du droit d'asile de l'hébergement qui leur a été accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l'autorité administrative. La portée de ce dispositif est simple : priver, une nouvelle fois les étrangers ...