Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Au 6° de l’article R5221‑2 du code du travail, entre la référence : « L. 421‑9 » et la référence : « L. 421‑11 », il est inséré la référence : « L. 421‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à clarifier le droit en vigueur. En effet, l'article R5221-2 du code du travail énumère les dispenses de l'autorisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que l'intention de renforcer les liens économiques et culturels avec les pays francophones puisse paraître louable, la création de visas spécifiques basés uniquement sur la langue pourrait être perçue comme discriminatoire et contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination. Cela pourrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le « droit du sol » pour le remplacer par une « manifestation de volonté ». D'abord, s'agit d'un pur cavalier législatif, cet article n'ayant aucun rapport avec l'immigration puisqu'on parle ici d'enfants nés en France, qui sont allés pour la plupart à l'école de la Républ...

À la fin de l’alinéa 78, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’écriture adoptée en commission par les sénateurs, à savoir porter de un à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en r...

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prolongation de quarante-cinq jours de l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’une obligation de quitter le territoire porterait à plus de quatre mois la durée maximale de cette situation. De ce fait, elle risque de porter une atteinte disproportionnée, dans son principe, à la liberté des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans une loi ordinaire et dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de mettre au point un « cahier des charges » national, qui serait établi en concertation avec les départements, pour l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés. La commission des lois du Sénat s’était opposée à l’adoption d’une disposition qui est déjà satisfaite par ...

I. – À l’alinéa 32 : 1° Après le mot : « peut », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou sur demande des parties, » 2° Après le mot : « l’étranger », insérer les mots : « ou à son conseil, ». Exposé sommaire : L'article 20 bis, ajouté par les Sénateurs en commission et amendé en séance, a permis de préciser les garanties ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Entamer une procédure de naturalisation, qui n'est pas un parcours facile, c'est montrer son attachement à la France et aux valeurs de la République, c'est aussi montrer et prouver la réalité de son intégration. Stigmatiser cette démarche sur le seul critère de durée de résidence n'a pas de sens. Rap...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La réunification familiale est un droit issu de la Convention de Genève selon laquelle les réfugiés ou les bénéficiaire de la protection subsidiaire ont le droit de faire venir leur famille, constituée avant leur arrivée sur le territoire. Le sous-amendement adopté par le Sénat remet en cause le droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on comprend le but recherché par cet article, sa rédaction semble contre-productive. Qu'il soit récalcitrant ou pas, c'est l'entreprise qui l'a acheminé qui a la charge de la reconduite. L'application de cet article impliquerait que cette charge soit déferrée aux services de l'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à augmenter la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de Loi, nous souhaitons améliorer l'intégration. Quadrupler le montant du timbre fiscal nécessaire pour effectuer une demande de naturalisation n'a pas d'effet sur l'amélioration de l'intégration, voire un effet contraire. C'est encore une manière de stigmatiser une démarche vertueuse,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification introduite au Sénat visant à exclure de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non-légalisation. En effet, dans son avis contentieux rendu le 21 juin 2022, le Conseil d'Etat a estimé que la circonstance qu’un acte de l’état...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui 4 et 5 ans, avec cette proposition 5 ou 8 ans, demain ? Combien d'années faut-il avoir été marié à un Français pour pouvoir être considéré(e) comme un membre à part entière de la communauté nationale ? A l'heure où la durée moyenne d'un mariage est estimée à 15 ans, l'augmentation de ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à imposer aux étudiants le dépôt d'une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est indéniable que les conditions matérielles d'accueil ne peuvent être attribuées ou maintenues sans droit de regard pour l'administration s'assurant du bien fondé de leur octroi et du comportement du bénéficiaire, il n'est pas concevable qu'elles puissent être refusées ou retirées automatiquemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par le Sénat dans l'esprit d'une sanction envers l'étranger qui, après quatre années passées régulièrement en France, n'a pas obtenu un niveau suffisant de Français pour prétendre à un quatrième renouvellement, cet article nous semble inéquitable. Nous donnons ici une obligation de moyens pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à majorer les droits universitaires des étudiants extra-communautaires. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigratio...