Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’art...

I. – Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après le mot : « d’emprisonnement », insérer les mots : « de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

À l’alinéa 19, après le mot : « que », insérer les mots : « le requérant ne soit mineur ou que, ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi prévoit que les recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne se fasse devant un juge unique par principe, lequel juge a la possibilité de requérir l'inscription de l'affaire "devant une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'ajout par les sénateurs de l'article 1er I qui remplace l'Aide Médicale d'État (AME) par une Aide Médicale d'Urgence (AMU). Les sénateurs ont souhaité restreindre l'Aide Médicale d'État sous prétexte que ces soins médicaux donnés exceptionnellement à des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à retirer leur nationalité française à des personnes possédant une double nationalité, lorsqu'elles sont reconnues coupables d'homicides ou de tentatives d'homicides sur des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui entend revenir sur la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié. La suppression de la possibilité pour les enfants mineurs des parents du réfugié de le rejoindre, avec leurs parents en France...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui entend revenir sur la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié. La suppression de la possibilité pour les enfants mineurs des parents du réfugié de le rejoindre, avec leurs parents en France...