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Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
108 amendements trouvés
23/11/2023 — Amendement N° CL1293 au texte N° 1855 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise encore une fois à limiter le droit du sol. Il n'a pas sa place dans ce texte.
23/11/2023 — Amendement N° CL1339 au texte N° 1855 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon
Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relatio...
23/11/2023 — Amendement N° CL1265 au texte N° 1855 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1A vise à fournir un rapport annuel statistique sur l'immigration suivi d'un débat et d'un vote du Parlement pour instaurer des quotas pour les trois années suivantes. Certaines des données requises, telles que l'estimation par des "indicateurs" du nombre d'étrangers en situation irrégulière...
23/11/2023 — Amendement N° CL1345 au texte N° 1855 - Article 19 bis B (Adopté)
M. Balanant, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté par le Sénat en séance vise à systématiser le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l'interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile. La première partie de cet artic...
23/11/2023 — Amendement N° CL1329 au texte N° 1855 - Article 11 ter (Adopté)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport des sénateurs présente cet article comme permettant la création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi. En pratique, il permettra de relever les empreintes digitales ainsi qu'une photographie "des mineurs se déclarant privés temporai...
23/11/2023 — Amendement N° CL1268 au texte N° 1855 - Article 1er D (Tombe)
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « défavorable » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, l'autorité administrative charge le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'installer, de vérifier les conditions de logement et d...
22/11/2023 — Amendement N° CL264 au texte N° 1855 - Article 19 bis C (Non soutenu)
M. Haddad, Mme Gatel, M. Balanant
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui entend revenir sur la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié. La suppression de la possibilité pour les enfants mineurs des parents du réfugié de le rejoindre, avec leurs parents en France...
17/11/2023 — Amendement N° AE29 au texte N° 1855 - Article 19 bis C (Adopté)
Mme Gatel, M. Balanant
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui entend revenir sur la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié. La suppression de la possibilité pour les enfants mineurs des parents du réfugié de le rejoindre, avec leurs parents en France...
