Protection des logements contre l'occupation illicite

Grâce à l'amendement de Mme Genevard, nous avançons vers une prise en compte raisonnable, ou plutôt équilibrée, de la problématique du squat. Je crois – en tout cas, j'espère – que, des bancs des Insoumis jusqu'à ceux du Rassemblement national, on a pris conscience qu'il s'agissait là d'un véritable problème. Le sous-amendement n° 398 vise cep...

Nous avons donc déposé différents sous-amendements afin que la question des squats, qui est une véritable préoccupation des propriétaires bailleurs, soit traitée, en respectant un équilibre. De fait, le texte issu des travaux de la commission n'est pas équilibré. L'amendement de Mme Genevard apporte une amélioration. Grâce à nos sous-amendement...

Une remarque au sujet de ce que vient de dire M. Martinet : la situation que vous décrivez, sur laquelle nous pouvons peut-être avoir des avis convergents, n'est pas celle de squatteurs. Or ce sont bien les squatteurs que vise cette proposition de loi.

Le sous-amendement n° 399 vise à exclure du champ d'application les cas où le locataire ne peut être expulsé en raison de la trêve hivernale – il me semble important de le rappeler –, les cas où a été accordé au locataire un sursis à expulsion, et enfin le cas des personnes qui occupent un logement social ; le dispositif ne pourra s'appliquer q...

Je vais retirer le sous-amendement n° 397, qui est satisfait par les sous-amendements identiques n° 402 et 403 rectifié. En effet, il tendait à supprimer du texte la notion de vol, ce qui nous semblait important. En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 400, car il est important – et le rapporteur a d'ailleurs émis un avis favorable. Je...

Comme indiqué par notre collègue Martineau, nous voulons restaurer un équilibre dans lequel le juge joue un rôle fondamental. Le juge est celui qui connaît le droit…

…et qui peut proposer certaines pistes au bailleur et au locataire. Le priver de sa capacité à se saisir d'office revient à envoyer un très mauvais signal. Voilà pourquoi nos sous-amendements visent à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. Après réflexion, nous avons aussi estimé qu'il fallait supprimer la référence – superfétatoire – à ...

Je trouve ces débats assez caricaturaux et j'en suis triste : d'un côté, il y aurait les méchants bailleurs et, de l'autre, les méchants locataires. Ce n'est ni le sujet ni l'enjeu, et je rejoins en ce sens les propos de mon collègue Jolivet : il s'agit d'établir un droit protecteur pour les bailleurs comme pour les locataires, ce qui suppose u...

Cela peut arriver à tout le monde, et ceux qui n'y ont pas été confrontés ont rencontré des concitoyens qui leur ont expliqué ce qu'il se passe alors : pour commencer, on n'ouvre plus son courrier parce qu'on craint chaque jour de recevoir une lettre de relance. On a la peur au ventre à l'idée d'ouvrir sa boîte aux lettres.

Mais il y a des délais qui courent, et l'on n'a pas la capacité de reprendre les choses en main. L'intérêt de tout le monde, c'est que la puissance publique accompagne un locataire en proie à des difficultés pour qu'il puisse trouver la force de réagir, c'est-à-dire, parfois, celle de prendre son téléphone pour appeler son propriétaire et lui d...

Tout à l'heure, le ministre a annoncé qu'il émettrait un avis favorable sur cet amendement, mais je vais tout de même le défendre. Ce que nous souhaitons, c'est de mettre en œuvre des délais raisonnables. Il y a quelques minutes, M. Peu a dit quelque chose d'important : les délais sont souvent trop longs pour les propriétaires. Rappelons toutef...