Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Comme indiqué par notre collègue Martineau, nous voulons restaurer un équilibre dans lequel le juge joue un rôle fondamental. Le juge est celui qui connaît le droit…
…et qui peut proposer certaines pistes au bailleur et au locataire. Le priver de sa capacité à se saisir d'office revient à envoyer un très mauvais signal. Voilà pourquoi nos sous-amendements visent à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. Après réflexion, nous avons aussi estimé qu'il fallait supprimer la référence – superfétatoire – à ...
