Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I.- Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353-1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 353-3, il est inséré un alinéa ainsi ré...

L’article L.161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : après le b) est inséré un c) ainsi rédigé : « c) A partir de l’âge prévu aux articles L.351-1-3, L.351-1-4 et L.351-1-5 pour les assurés concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 98, substituer aux mots : « sapeurs-pompiers professionnels », les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sapeur-pompier professionnel ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 98 par la...

I. – Après l’article 15-13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15-13-1 ainsi rédigé : « Art 15-13-1.- I.– Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majora...

I.- Supprimer l'alinéa 57. II.- Par conséquent, à l'alinéa 58, supprimer les mots « à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » issue de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 peut être prise en compte, sur demande de l'intéressé, pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en s...

Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L.5212-2 du code du travail. ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentant des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. II. – Le Gouvernement remet...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité so...

Le 3° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l'évolution du pouvoir d'ach...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Sa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa 9 et aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compen...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite, passant de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. En effet, cette mesure n'apparait justifiée ni financièrement ni d'un point ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de cinquante ans et plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de cinquante ans et plus ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite, passant de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. En effet, cette mesure n'apparait justifiée ni financièrement ni d'un point ...

Le 3° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l’évolution du pouvoir d’ac...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 351‑1-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à 1,75 % par trimestre ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant des membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où l...

I. Après l'article 13, insérer l'article 13 Bis ainsi rédigé : A partir du 1er Avril 2023, les fonctionnaires issus des trois versants de la fonction publique, exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier de la prise en compte de l'indemnité dite d...